La Halde : ... et les droits de la défense ?!

Loi de 2004 instituant la Halde :

la Halde "PEUT" demander des explications à la personne accusée de discrimination ... contre laquelle elle va rendre sa "délibération", délibération qui va être prise par des juristes et le grand public pour une "jurisprudence" !!!

En gros on revient au temps à la procédure de l'inquisition.

Article 5 de la loi sur la Halde :

"La haute autorité recueille toute information sur les faits portés à sa connaissance.
A cet effet, elle peut demander des explications à toute personne physique ou à toute personne morale de droit privé mise en cause devant elle. Elle peut aussi demander communication d'informations et de documents quel qu'en soit le support et entendre toute personne dont le concours lui paraît utile.
Les personnes auxquelles la haute autorité demande des explications en application de l'alinéa précédent peuvent se faire assister du conseil de leur choix. Un procès-verbal contradictoire de l'audition est dressé et remis à la personne entendue."


Histoire : Procédure inquisitoriale

La procédure inquisitoriale se composait de six parties : le temps de grâce, l'appel et la déposition des témoins, l'interrogatoire des accusés, la sentence de réconciliation des hérétiques repentants et de condamnation des entêtés, et enfin l'exécution de la sentence.

Tout d'abord, lorsqu'une hérésie se déclarait dans une région l'inquisiteur s'y rendait avec le personnel de son tribunal. Ensuite, il visitait les autorités civiles pour s'assurer de leur protection et de leur concours (sous peine de sanction).
Puis, l'inquisiteur promulguait deux édits : l'édit de foi qui ordonnait sous peine d'excommunication de dénoncer les hérétiques et leurs complices, et l'édit de grâce qui donnait un délai de 15 à 30 jours aux hérétiques pour obtenir le pardon s'ils se dénonçaient eux-mêmes spontanément.
Parmi les gens recherchés, il y avait les hérétiques (les chefs des sectes), les croyants (les fidèles des assemblées hérétiques), les suspects (ceux qui avaient témoigné du zèle pour les hérétiques), les celatores (ceux qui s'étaient engagés à ne pas dénoncer les hérétiques), les receptores (ceux qui avaient au moins deux fois hébergé des hérétiques pour les protéger, eux ou leur réunion), les defensores (ceux qui avaient pris la défense des hérétiques en parole ou en acte contre l'Inquisition), les relaps (ceux qui après avoir abjuré retombaient dans l'erreur).

Le suspect, interrogé par l’inquisiteur ou un de ses collaborateurs, devait s’engager par serment à révéler tout ce qu’il savait sur l’hérésie. Un notaire, en présence de témoins, recueillait les éléments de l’interrogatoire, mais en retenant seulement la substance des réponses, ce qui paraissait exprimer le mieux la vérité. Toujours rédigé en latin, le texte, traduit en langue vulgaire, était ensuite lu à l’accusé qui devait s’en remettre à la volonté des inquisiteurs.

Pour faire avouer les récalcitrants, de nombreux moyens de contrainte pouvaient être employés, en dehors même de la torture, considérée comme licite après le milieu du XIIIe siècle : convocations nombreuses, incarcération plus ou moins confortable, recours à des délateurs. À défaut d’aveux, la preuve de l’hérésie était administrée par des témoins.

Les Inquisiteurs, choisis avec précaution, étaient, du fait de leur appartenance à des ordres religieux, sous la surveillance de leur supérieur et devaient avoir un minimum de 40 ans. De plus, les membres qui composaient les tribunaux se devaient les uns les autres la correction fraternelle, afin de limiter tout abus. Contre celui qui ne tenait pas compte des observations qui lui étaient faites, les membres des tribunaux devaient faire appel au pape.

Le dominicain Bernard Gui (inquisiteur de 1307 à 1323), dans son Manuel « Practica Inquisitionis haereticae pravitatis » (1324), nous montre le modèle de l'inquisiteur :
« Parmi les difficultés et les incidents contraires, il doit rester calme, ne jamais céder à la colère et à l'indignation. Il doit être intrépide, braver le danger jusqu'à la mort ; mais, tout en ne reculant pas devant le péril, ne point le précipiter par une audace irréfléchie. Il doit être insensible aux prières et aux avances de ceux qui essaient de le gagner ; cependant, il ne doit pas endurcir son cœur au point de refuser des délais ou des adoucissements de peines, suivant les circonstances et les lieux... Dans les questions douteuses, il doit être circonspect, ne pas donner facilement créance à ce qui paraît probable et souvent n'est pas vrai ; car ce qui paraît improbable finit souvent par être la vérité. Il doit écouter, discuter et examiner avec tout son zèle, afin d'arriver patiemment à la lumière. Que l'amour de la vérité et la pitié, qui doivent toujours résider dans le cœur d 'un juge, brillent dans ses regards afin que ses décisions ne puissent jamais paraître dictées par la convoitise et la cruauté ».

En 17 ans de « carrière », Bernard Gui prononça 930 jugements dont 42 condamnations à mort et commua environ deux peines sur cinq.
On lit dans le manuel de Bernard Gui que les accusés étaient privés d'avocat . On trouve cependant des exemples de procès où des avocats ont pu plaider la cause de l'accusé. Contredisant Bernard Gui, Nicolas Eymeric écrivit dans son Manuel de l'Inquisition « qu’on ne doit pas enlever aux accusés les défenses de droit mais leur accorder un avocat ».

Le dominicain Nicolau Eymerich, inquisiteur général de Catalogne pendant 40 ans, rédigea, en 1376, à la cour papale d’Avignon où il exerçait les fonctions de chapelain de Grégoire XI, un Manuel des inquisiteurs (« Directorium inquisitorum »).
L’ouvrage, réédité cinq fois par Rome entre 1578 et 1607, décrit soigneusement les procédures et les techniques d'interrogatoire :
« Lorsque l'inquisiteur a affaire à un hérétique retors, audacieux, rusé, qui élude les questions et tergiverse, il doit lui rendre la pareille et user de ruse afin d'acculer l'hérétique à dévoiler ses erreurs [.] Et lorsque l'accusé sera face à l'accusateur et que celui-ci s'apercevra que l'accusé ne veut toujours pas avouer, l'inquisiteur lui parlera calmement. Il lui tiendra ce type de langage : "Tu vois, j'ai pitié de toi. On a abusé de ta simplicité, et tu vas perdre ton âme à cause de la bestialité d'un autre. Bien sûr, tu es un peu coupable! Mais ceux qui t'ont égaré le sont bien davantage !"[...] Si l'hérétique s'en tient à ses dénégations, l'inquisiteur feindra d'avoir à partir pour longtemps, et il dira à peu près : "Vois-tu, j'ai pitié de toi [...] Tu ne veux pas avouer, et voilà que tu m'obliges ainsi à te garder en prison jusqu'à mon retour... Ça me fait de la peine, tu sais, car je ne sais pas quand je reviendrai." »