L'achat de prostitution enfin interdit en France !


Grand jour, grande victoire féministe aujourd'hui 6 avril 2016 : la loi pénalisant l'achat de prostitution est enfin adoptée en France, quelques vingt ans après la Suède.

Principales dispositions du texte


Article 1er 
Obligation pour les fournisseurs d'accès à internet d'empêcher l'accès aux sites hébergés à l'étranger qui contreviennent à la loi française contre le proxénétisme et la traite des êtres humains.

Article 2
Création au sein des conseils départementaux de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, d'une instance chargée d'organiser et de coordonner l'action en faveur des victimes de la prostitution et de la traite des êtres humains. 

Article 3
Droit pour toute personne victime de la prostitution à bénéficier d'un système de protection et d'assistance. Mise en place d'un parcours de sortie de la prostitution.


Article 4
Création, au sein du budget de l'Etat d'un fonds pour la prévention de la prostitution et l'accompagnement social et professionnel des personnes prostituées.

Article 6
Délivrance d'une autorisation provisoire de séjour d'une durée de six mois pour les personnes étrangères engagées dans un parcours de sortie de la prostitution. 

Article 13
Abrogation du délit de racolage
. 

Article 15
Intégration de la lutte contre la marchandisation des corps parmi les sujets traités durant la scolarité.

Article 16
Création d'une contravention de cinquième classe sanctionnant le recours à la prostitution. 


Article 17
Création d'une peine complémentaire de suivi d'un stage de sensibilisation aux conditions d'exercice de la prostitution.

Article 19
Entrée en vigueur de l'abrogation du délit de racolage six mois après la promulgation de la loi.

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